CGV Annonces

Bien vendre, bien acheter : tous nos conseils

En accédant au site Internet de PoinconOr pour consulter ou utiliser nos services, vous reconnaissez vous conformer aux lois en vigueur, et aux conditions suivantes :

Définition I

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service PoinçonOr ( ci-après dénommées les “CGV” ) la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter ou de vendre un produit et diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles (tout Annonceur professionnel est dans l’obligation d’ouvrir un Compte Pro et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d’un “Compte Pro”), titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur.

Compte Personnel : désigne l’espace que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

Propriétaire : désigne William Hullard

Service PoinçonOr : désigne les services PoinçonOr mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l’article 3.1 des CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par William Hullard accessible principalement depuis l’URL /www.poinconor.com/ et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service PoinçonOr tel que décrit dans les CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service PoinçonOr via le Site Internet et consultant le Service PoinçonOr accessible depuis différents supports.

Objet II

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) depuis le Site Internet.

Acceptation III

Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

Modalité et souscription IV

4.1 Règles générales

4.1.1 Options payantes

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet.

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite. La grille tarifaire des options payantes est présente dans l’article 6.

L’Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit proposé puisse être supprimée à tout moment, par PoinçonOr et son propriétaire et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service PoinçonOr par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

4.2 Espace et Moment de souscription

4.2.1 Options payantes

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet :

  • soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,
  • à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis le tableau de bord du Compte Personnel de l’Annonceur, soit depuis la page de l’Annonce.

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

4.3.1 Options payantes

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de PoinçonOr notamment en cas de contenu abusif) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d’une Annonce ne prolonge pas la durée de l’option payante.

La modification d’un Compte Personnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

Description des options payantes V

Les options payantes ne sont pas actives, pour l’instant, via le site internet.

Prix VI

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s) par l’Annonceur. PoinçonOr et son propriétaire se réservent la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

L’offre de lancement « Gratuite » peut être stoppée à tout moment par PoinçonOr.

Paiement et facturation VII

7.1 Options payantes

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel :

  • par carte bancaire depuis le Site Internet ;

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son Annonce.

7.2 Remboursement et Rétractation

7.2.1 Remboursement

Les options payantes ne sont pas remboursables.

En cas de suppression d’Annonce

Si la diffusion d’une Annonce est refusée par PoinçonOr et son propriétaire en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service PoinçonOr :

  • le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l’Annonceur l’informant que son Annonce a été refusée par PoinçonOr et son propriétaire et ne sera pas diffusée ;
  • dans le cas d’un paiement de la ou des option(s) payante(s) par carte bancaire, les sommes payées seront restituées sous forme d’avoirs, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

En revanche, si PoinçonOr et son propriétaire était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service PoinçonOr et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, PoinçonOr et son propriétaire ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

En cas de suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

7.2.2 Rétractation

En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’Annonceur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Annonceur accepte que PoinçonOr et son propriétaire commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Responsabilité et force majeure VIII

La responsabilité de PoinçonOr et de son propriétaire ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur, soit d’un cas de force majeure.

Modification des CGV IX

PoinçonOr et son propriétaire se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

Disposition diverses X

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et PoinçonOr et son propriétaire, sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Toute réclamation doit être adressée à PoinçonOr.

Les CGV sont soumises au droit français.

Annexe XI

Vous pouvez également consulter :
Les Mention légales

Place de marché

Règles de diffusion
Les CGU Annonces

Encyclopédie

Les CGU Encyclopédie des poinçons

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