Convention Internationale du Contrôle et des Poinçons

Texte intégrale de la Convention sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux Conclue à Vienne le 15 novembre 1972 (actualisé au 3 aout 2011)

Sommaire

Préambule

Conclue à Vienne le 15 novembre 1972

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 29 novembre 1973

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er avril 1974

Entrée en vigueur pour la Suisse le 27 juin 1975

Amendée à Genève le 9 janvier 2001

Entrée en vigueur le 27 février 2010

État au 3 août 2011

La République d’Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Norvège, la République portugaise, le Royaume de Suède, la Confédération Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, désireux de faciliter le commerce international des ouvrages en métaux précieux tout en assurant la protection du consommateur justifiée par la nature particulière de ces ouvrages, considérant que l’harmonisation internationale des normes, règles techniques et lignes directrices concernant les méthodes et procédures de contrôle et de poinçonnement des ouvrages en métaux précieux constitue une précieuse contribution à la libre circulation de ces produits, considérant que cette harmonisation devrait être complétée par une reconnaissance mutuelle des contrôles et du poinçonnement et désireux à cet effet de promouvoir et d’entretenir une collaboration entre leurs laboratoires d’essais et leurs autorités concernées, compte tenu du fait que le poinçonnement obligatoire n’est pas requis par les États contractants et que l’utilisation des poinçons conformes à la présente Convention pour les ouvrages en métaux précieux est laissée à la libre appréciation des parties,

Sont convenus de ce qui suit :

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Portée et fonctionnement

Art. 1

  1. Les ouvrages contrôlés et poinçonnés par un office agréé conformément aux dispositions de la présente Convention ne subiront pas d’autre contrôle ou poinçonnement obligatoire dans un État contractant d’importation, si ce n’est aux fins d’essai par épreuve au sens de l’art. 6.
  2. Aucune disposition de la présente Convention n’oblige un Etat contractant à autoriser importation ou la vente d’ouvrages en métaux précieux qui ne sont pas admis par sa législation nationale ou ne satisfont pas aux titres nationaux.

Art. 2

Aux fins de la présente Convention, on entend par «ouvrages en métaux précieux» les ouvrages en platine, en or, en palladium, en argent, ou en alliages de ces métaux, tels qu’ils sont définis dans l’annexe I.

Art. 3

1. Pour être mis au bénéfice des dispositions de l’art. 1, les ouvrages en métaux précieux doivent :

  1. Être soumis à un bureau de contrôle agréé conformément à l’art. 5
  2. Satisfaire aux exigences techniques précisées dans l’annexe I
  3. Être contrôlés conformément aux règles et procédures indiquées dans l’annexe II
  4. Être munis des poinçons prescrits à l’annexe II

2. Ne sont pas mis au bénéfice des dispositions de l’art. 1 les ouvrages en métaux précieux dont l’un des poinçons, apposé conformément aux dispositions de l’annexe II, a été par la suite modifié ou effacé.

Art. 4

Les Etats contractants ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions du par. 1 de l’art. 1 aux ouvrages en métaux précieux qui, après avoir été soumis à un bureau de contrôle agréé, contrôlés et poinçonnés conformément à l’art. 3, ont été modifiés par une adjonction de parties rapportées ou de toute autre manière.

Contrôle et sanctions

Art. 5

  1. Chaque Etat contractant désigne un ou plusieurs bureaux de contrôle et de poinçonnement des ouvrages en métaux précieux agréés, conformément à l’annexe II.
  2. Les bureaux de contrôle, pour être agréés, doivent satisfaire aux conditions suivantes:
  • Disposer du personnel et des moyens et équipements nécessaires
  • Compétence technique et probité professionnelle du personnel

Contrôle et poinçonnement des ouvrages en métaux précieux

  • Dans l’accomplissement des tâches requises par la Convention, le personnel administratif et technique du bureau de contrôle agréé ne doit dépendre d’aucun cercle ou groupe de personnes directement ou indirectement concernées par le sujet
  • Le personnel doit être lié par le secret professionnel.

3. Chaque État contractant notifie à l’État dépositaire les bureaux de contrôle agréés qu’il a désignés ainsi que leurs poinçons et, le cas échéant, le retrait de l’agrément donné à un bureau antérieurement désigné. L’État dépositaire en donne immédiatement notification à tous les autres États contractants.

Art. 6

Les dispositions de la présente Convention n’empêchent pas un Etat contractant de procéder à des essais de contrôle par épreuve sur les ouvrages en métaux précieux portant les poinçons prévus dans la présente Convention. Ces essais ne devront pas être effectués de manière à entraver indûment importation ou la vente d’ouvrages en métaux précieux poinçonnés conformément aux dispositions de la présente Convention.

Art. 7

Par la présente Convention, les Etats contractants autorisent l’Etat dépositaire à enregistrer auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), conformément à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, le poinçon commun décrit dans l’annexe II en qualité de poinçon national de chaque Etat contractant. L’Etat dépositaire procédera de même en ce qui concerne un Etat contractant pour lequel la Convention entrerait en vigueur à une date ultérieure ou dans le cas d’un nouvel Etat adhérant à la Convention.

Art. 8

  1. Chaque Etat contractant doit avoir et conserver une législation interdisant, sous peine de sanctions, toute contrefaçon ou modification non autorisée, tout usage abusif du poinçon commun ou des poinçons des bureaux de contrôle agréés, qui ont fait l’objet d’une notification conforme au par. 3 de l’art. 5, et toute modification non autorisée apportée à l’ouvrage ou toute modification ou oblitération de l’indication du titre ou du poinçon de responsabilité, une fois que le poinçon commun a été apposé.
  2. Chaque Etat contractant engage des poursuites en application de ladite législation, lorsque la preuve suffisante est établie ou portée à sa connaissance, par un autre Etat contractant, de la contrefaçon ou de l’usage abusif du poinçon commun ou des poinçons des bureaux de contrôle agréés, ou encore d’une modification non autorisée apportée à l’ouvrage ou d’une modification ou d’une oblitération de l’indication du titre ou du poinçon de responsabilité, une fois que le poinçon commun a été apposé. D’autres mesures peuvent être prises, si elles sont jugées plus appropriées.

Art. 9

  1. Lorsqu’un Etat contractant importateur ou l’un de ses bureaux de contrôle agréés a des raisons de croire qu’un bureau de contrôle d’un Etat contractant exportateur a apposé le poinçon commun sans se conformer aux dispositions y relatives de la présente Convention, le bureau de contrôle censé avoir apposé le poinçon sur les ouvrages sera immédiatement consulté et il fournira sans délai toute l’aide nécessaire à l’investigation du cas. Si aucun arrangement satisfaisant n’intervient, l’une ou l’autre partie peut soumettre le cas au Comité permanent, par notification adressée à son président. Le cas échéant, le président convoquera le Comité.
  2. Lorsqu’un cas a été porté devant le Comité permanent en vertu du par. 1, celui-ci, après avoir donné aux parties concernées la possibilité d’être entendues, peut leur faire des recommandations quant aux mesures qu’il conviendrait de prendre.
  3. Si, dans un délai raisonnable, une recommandation au sens du par. 2 n’a pas été observée ou si le Comité permanent n’a pas été en mesure de faire une recommandation, l’Etat contractant importateur peut alors introduire les mesures de surveillance supplémentaires qu’il juge nécessaires à l’égard des ouvrages en métaux précieux poinçonnés par le bureau de contrôle en question et qui entrent sur son territoire; il a aussi le droit de ne pas accepter temporairement de tels ouvrages. Ces mesures seront notifiées immédiatement à tous les Etats contractants et seront revues périodiquement par le Comité permanent.
  4. Lorsqu’il existe des preuves d’une utilisation abusive répétée et grave du poinçon commun, l’Etat contractant importateur peut refuser temporairement les articles portant le poinçon du bureau de contrôle en question, qu’ils aient été ou non contrôlés et poinçonnés conformément à la présente Convention. Dans ce cas, l’Etat contractant importateur en avisera immédiatement tous les autres Etats contractants et le Comité permanent se réunira dans le délai d’un mois pour étudier la question.

Comité permanent

Art. 10

  1. Par la présente Convention, il est créé un Comité permanent dans lequel chaque Etat contractant est représenté et dispose d’une voix.

2. Le Comité permanent a les attributions suivantes:

  • Revoir et, si nécessaire, proposer des amendements aux annexes de la présente Convention
  • Prendre des décisions sur des questions techniques, selon les dispositions des annexes
  • Encourager et entretenir la coopération technique et administrative entre les Etats contractants dans les domaines relevant de la présente Convention
  • Étudier les mesures propres à assurer une interprétation et une application uniformes des dispositions de la présente Convention
  • Encourager la protection adéquate des poinçons contre la contrefaçon et l’usage abusif
  • Faire des recommandations à propos de chaque cas qui lui est soumis en vertu des dispositions du par. 2 de l’art. 9, ou pour le règlement d’un différend quant à l’application de la présente Convention
  • Examiner si les dispositions d’un Etat désireux d’adhérer à la présente Convention satisfont aux conditions de la Convention et de ses annexes et présenter un rapport à ce sujet à l’intention des Etats contractants.


3. Les décisions du Comité permanent concernant des questions techniques prises conformément au paragraphe 2 du présent article le sont par un vote à l’unanimité.

4. Le Comité permanent peut faire des recommandations sur toute question relative à la mise en œuvre de la présente Convention ou des propositions d’amendement du texte. Ces recommandations ou propositions sont transmises au gouvernement dépositaire qui en donne notification à tous les Etats contractants.

Le Comité permanent adopte les règles de procédure régissant ses réunions y compris des règles de convocation. Il se réunit au moins une fois l’an.

Art. 11

Amendements

  1. Lorsque l’Etat dépositaire reçoit du Comité permanent une proposition d’amendement des articles de la Convention, ou d’un Etat contractant une proposition d’amendement de la Convention même, l’Etat dépositaire la soumet à l’approbation de tous les Etats contractants.
  2. Si, dans les trois mois à compter de la date à laquelle une proposition d’amendement a été soumise conformément au par. 1, un Etat contractant demande l’ouverture de négociations sur cette proposition, l’Etat dépositaire prend les dispositions nécessaires à cet effet.
  3. Sous réserve de son acceptation par tous les Etats contractants, un amendement à la présente Convention entrera en vigueur un mois après le dépôt du dernier instrument d’acceptation, à moins qu’une autre date ne soit prévue dans l’amendement.

Les instruments d’acceptation seront déposés auprès de l’Etat dépositaire qui en donnera notification à tous les Etats contractants.

Amendements aux annexes

  1. Lorsque le Comité permanent a proposé un amendement aux annexes de la Convention, l’Etat dépositaire en donne notification à tous les Etats contractants.
  2. Les amendements apportés aux annexes entrent en vigueur six mois après la date à laquelle l’Etat dépositaire a procédé à cette notification, sauf si une objection a été émise par le gouvernement d’un Etat dépositaire ou si une date ultérieure d’entrée en vigueur a été prévue dans l’amendement.

Dispositions finales

Adhésion

Art. 12

  1. Tout Etat membre de l’Organisation des Nations Unies, d’une de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou partie au Statut de la Cour internationale de justice, disposant des moyens pour le contrôle et le poinçonnement d’ouvrages en métaux précieux nécessaires à satisfaire aux exigences requises par la convention et ses annexes peut, à l’invitation des Etats contractants qui lui sera transmise par l’Etat dépositaire, adhérer à la présente Convention.
  2. Les gouvernements des Etats contractants notifient dans les quatre mois à compter de la réception de la demande transmise par l’Etat dépositaire qu’ils acceptent ou non l’invitation. Le gouvernement qui ne répond pas dans ce délai est réputé consentir à l’invitation.
  3. Les gouvernements des Etats contractants, pour décider d’inviter un Etat à adhérer, se fonderont essentiellement sur le rapport mentionné au par. 2 de l’art. 10.
  4. L’Etat invité peut adhérer à la présente Convention en déposant un instrument d’adhésion auprès du gouvernement dépositaire qui en donnera notification à tous les autres Etats contractants. L’adhésion déploie ses effets trois mois après le dépôt de cet instrument.

Art. 13

  1. Le gouvernement de tout Etat signataire ou adhérent peut, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou, par la suite, à n’importe quel moment, présenter au gouvernement dépositaire une déclaration écrite, aux termes de laquelle la présente Convention s’applique à tout ou partie des territoires mentionnés dans cette déclaration, dont il assume la responsabilité des relations extérieures. L’Etat dépositaire transmet cette déclaration aux gouvernements de tous les autres Etats contractants.
  2. Si cette déclaration a été faite au moment du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur, en ce qui concerne ces territoires, à la date à laquelle la Convention entre en vigueur pour l’Etat qui a présenté la déclaration. Dans tous les autres cas, la Convention entre en vigueur, en ce qui concerne ces territoires, trois mois après que l’Etat dépositaire a reçu la déclaration.
  3. L’application de la présente Convention à tout ou partie des territoires concernés peut être dénoncée par le gouvernement de l’Etat qui a présenté la déclaration mentionnée au par. 1, moyennant un préavis de trois mois remis au gouvernement dépositaire, qui en donnera notification à tous les autres Etats contractants.

Retrait

Art. 14

Tout État contractant peut se retirer de la présente Convention moyennant un préavis de douze mois remis par écrit au gouvernement dépositaire, qui en donnera notification à tous les États contractants, ou à toute autre condition dont auraient pu convenir les Etats contractants. Chaque État contractant s’engage, au cas où il se retirerait de la Convention, à cesser, dès son retrait, d’utiliser ou d’apposer le poinçon commun à quelque fin que ce soit.

Ratification

Art. 15

  1. La présente Convention doit être ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès de L’Etat dépositaire qui en donnera notification à tous les autres Etats signataires.
  2. La présente Convention entrera en vigueur quatre mois après le dépôt du quatrième instrument de ratification. En ce qui concerne tout autre Etat signataire qui déposera son instrument de ratification ultérieurement, la présente Convention entrera en vigueur deux mois après la date du dépôt mais pas avant l’expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Vienne le 15 novembre 1972, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du gouvernement de la Suède qui en transmettra copie certifiée conforme à tous les autres Etats signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)

Définitions et exigences techniques agrées

Définitions

Aux fins de la présente Convention, on retient les définitions suivantes:

Métaux précieux

Les métaux précieux sont le platine, l’or, le palladium et l’argent. Le platine est le plus précieux des métaux, suivi par l’or, le palladium et l’argent.

Alliage de métaux précieux

Un alliage de métaux précieux est une solution solide contenant au moins un métal précieux.

Ouvrage en métal précieux

Un ouvrage en métal précieux est un article de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ou horlogerie ou tout autre objet fabriqué entièrement ou en partie en métaux précieux ou en alliage de métaux précieux. «En partie» signifie que l’ouvrage en métal précieux peut contenir :

  1. Des parties non-métalliques
  2. Des parties en métal commun pour des raisons techniques ou à titre de décoration. Les ouvrages en métal précieux, qui contiennent des parties en métal commun à titre de décoration, sont appelés «ouvrages multimétaux»

Titre

Le titre est la proportion du métal précieux désigné, exprimée en millièmes du poids de l’alliage.

Indication de titre

L’indication de titre est la proportion minimale du métal précieux désigné, exprimée en millièmes du poids de l’alliage.

Revêtement/placage

Un revêtement ou placage consiste en une ou plusieurs couches de :

  1. Métal précieux (ou alliage de métaux précieux)
  2. Métal commun (ou alliage de métaux communs)
  3. Substance non métallique ; appliquées sur la totalité ou sur une partie d’un objet, par exemple, par un procédé chimique, électrochimique, mécanique ou physique

Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par le Comité permanent le 11 oct. 2010, en vigueur depuis le 3 août 2011 (RO 2011 3241 3785).

Métaux communs

Le terme «métaux communs» désigne tous les métaux, à l’exception du platine, de l’or, du palladium et de l’argent.

Autres définitions

D’autres définitions peuvent faire l’objet de décisions par le Comité permanent.

Exigences techniques

La Convention ne s’applique pas :

  1. Aux ouvrages en alliage d’un titre inférieur à 850 pour le platine, 375 pour l’or, 500 pour le palladium et 800 pour l’argent
  2. Aux ouvrages destinés à un usage médical, dentaire, vétérinaire, scientifique ou technique
  3. A la monnaie légale
  4. Aux parties ou produits semi-fabriqués incomplets (par ex. parties métalliques ou revêtements de surface)
  5. Aux matériaux bruts tels que barres, plaques, fils et tubes
  6. Aux ouvrages en métal commun revêtus de métal précieux
  7. A tout autre ouvrage faisant l’objet d’une décision du Comité permanent.

Le poinçon commun ne peut par conséquent pas être appliqué sur les ouvrages ou produits mentionnés aux al. a) à g) ci-dessus.

Titres légaux admis par la Convention :

  • Pour le platine: 999, 950, 900, 850
  • Pour l’or: 999, 916, 750, 585, 375
  • Pour le palladium: 999, 950, 500
  • Pour l’argent: 999, 925, 830, 800

Autres titres

D’autres titres peuvent être admis par le Comité permanent en fonction de l’évolution internationale.

Tolérance

Négative non admise

Aucune tolérance négative n’est admise quant au titre indiqué sur l’ouvrage.

Des règles spéciales concernant des techniques de fabrication particulières sont établies par le Comité permanent.

Usage de la soudure

Uniquement assemblage

La soudure ne peut être utilisée qu’à des fins d’assemblage. En principe, son titre doit être le même que celui de l’ouvrage.

Exceptions

Les exceptions pratiques à ce principe et les autres méthodes d’assemblage sont définies par le Comité permanent.

Usage de parties en métal commun et de matières non métalliques

Autorisations

Il est autorisé d’utiliser des parties en métal commun et des matières non métalliques dans des ouvrages en métaux précieux pour des raisons techniques et à titre de décoration, sous réserve des conditions suivantes :

  1. Les parties en métal commun ainsi que les matières non métalliques doivent se distinguer facilement du métal précieux;
  2. Elles ne doivent ni être plaquées ni être traitées de façon à ressembler à des métaux précieux;
  3. Elles ne doivent pas être utilisées dans le but de renforcer, d’alourdir ou de remplir un ouvrage;
  4. Elles doivent être marquées ou gravées «METAL» (ou le nom du métal en question en anglais).

Exception

Le Comité permanent peut décider d’autres prescriptions de détail ou exceptions.

Placage d’ouvrages en métaux précieux

Revêtements

Le Comité permanent décide des revêtements autorisés.

Contrôle effectué par le(s) bureau(x) de contrôle des métaux précieux agréé(s)

Généralités

Conditions

Le(s) bureau(x) de contrôle agréé(s) (désigné(s) ci-après par «le bureau de contrôle») examine(nt) si les ouvrages en métaux précieux qui lui/leur sont présentés aux fins d’être marqués du poinçon commun répondent aux conditions fixées dans l’annexe I de la Convention.

Marquage

Si le bureau de contrôle constate que l’ouvrage répond aux dispositions de l’annexe I de la Convention, il peut, sur demande, le marquer de son poinçon de contrôle et du poinçon commun. S’il appose le poinçon commun, le bureau de contrôle agréé s’assure, avant de restituer l’ouvrage, que celui-ci est bien marqué conformément aux dispositions des paragraphes ci-dessous.

Essai

L’essai d’ouvrages en métaux précieux présentés en vue de l’apposition du poinçon commun implique les deux étapes suivantes :

  1. L’évaluation de l’homogénéité du lot
  2. La détermination du titre de l’alliage.

Méthodes d’analyse et d’examen

Méthode d’examen

Le bureau de contrôle peut appliquer toute méthode d’examen, telle que définie par le Comité permanent, afin d’évaluer l’homogénéité d’un lot.

Méthode d’analyse

Le bureau de contrôle recourt à toute méthode d’analyse approuvée, telle que définie par le Comité permanent, afin de contrôler les ouvrages en métaux précieux.

Échantillonnage

Le nombre d’articles tirés d’un lot et le nombre d’échantillons choisis parmi ces articles aux fins d’essais et d’analyses doivent être suffisants pour prouver l’homogénéité du lot et garantir que toutes les parties de tous les articles contrôlés dans le lot atteignent le titre requis. Le Comité permanent établit des directives relatives à l’échantillonnage.

Nouvelle teneur selon la mod. adoptée par le Comité permanent le 11 oct. 2010, en vigueur depuis le 3 août 2011 (RO 2011 3241 3785).

Poinçonnement

Les marques

On applique au moins les marques suivantes sur les ouvrages répondant aux critères mentionnés dans l’annexe I :

  1. Un poinçon de responsabilité enregistré, conforme à la description donnée au paragraphe 4.4
  2. Le poinçon du bureau de contrôle
  3. Le poinçon commun tel qu’il est décrit au paragraphe 4.5
  4. Le titre de l’ouvrage en chiffres arabes

Méthodes

Le Comité permanent peut décider d’exceptions concernant la marque d). Les marques b) et c) sont appliquées sur l’ouvrage par le bureau de contrôle.

Les méthodes de marquage suivantes sont acceptées :

  • Insculpation
  • Laser

Le Comité permanent peut décider d’autres procédés de marquage des ouvrages.

Marques supplémentaires

Dans la mesure du possible, tous les poinçons seront apposés à proximité immédiate les uns des autres.

Des marques supplémentaires (p.ex. Lettre-date annuelle) sont autorisées à titre accessoire pour autant qu’elles ne puissent pas être confondues avec celles qui sont mentionnées ci-dessus.

Poinçon de responsabilité

Le poinçon de responsabilité mentionné au par. 4.1 a) est enregistré au registre officiel de l’Etat contractant ou à l’un de ses bureaux agréés qui contrôlent l’ouvrage en question.

Description des poinçons

Le poinçon commun comporte l’image d’une balance et l’indication du titre de l’ouvrage en millièmes exprimée en chiffres arabes, se détachant en relief sur un fond linéaire dans un encadrement indiquant la nature du métal précieux tel qu’indiqué dans les exemples suivants :

Norme internationale sur les poinçons de titre : or, argent, platine, palladium

Dimensions du poinçon

Les dimensions agréées du poinçon commun sont définies par le Comité permanent.

Ouvrages composés de plus d’un alliage du même métal précieux

Lorsqu’un objet est composé de différents alliages du même métal précieux, on indique le titre et applique le poinçon commun correspondant au titre le moins élevé présent dans l’objet. Le Comité permanent peut décider des exceptions.

Ouvrages composés de différentes parties

Si un objet est composé de parties articulées ou facilement séparables, les poinçons sont apposés sur la partie principale. Chaque fois que c’est possible, le poinçon commun est également apposé sur les parties de moindre dimension.

Objets composés de différents alliages de métaux précieux

Couleurs distinctes

Si un ouvrage est composé de différents alliages de métaux précieux et que la couleur et la part de chaque alliage sont nettement visibles, les marques mentionnées au par. 4 a), b), c) et d) seront apposées sur l’un des métaux précieux et le poinçon commun approprié sur le ou les autres alliages.

Couleurs indifférentiables

Si un ouvrage est composé de différents alliages de métaux précieux et que la couleur et la part de chaque alliage ne sont pas nettement visibles, les marques mentionnées au par. 4 a), b), c) et d) seront celles qui correspondent au métal le moins précieux. Il ne peut être fait usage du poinçon commun s’appliquant aux métaux plus précieux.

Dérogations

Le Comité permanent peut décider de dérogations aux règles énoncées ci-dessus lorsque des raisons d’ordre technique le justifient.

Pays adhérents à la convention sur les métaux précieux (Champ d’application) au 20 octobre 2010

 

États parties Ratification Adhésion (A) Entrée en vigueur
Autriche 12 février 1974 27 juin 1975
Chypre 17 octobre 2006 A 17 janvier 2007
Danemark 17 novembre 1987 A 17 janvier 1988
Finlande 9 janvier 1975 27 juin 1975
Hongrie 1er décembre 2005 A 1er mars 2006
Irlande 8 août 1983 A 8 novembre 1983
Israël 1er mars 2005 A 1er juin 2005
Lettonie 29 avril 2004 A 29 juillet 2004
Lituanie 4 mai 2004 A 4 août 2004
Norvège 1er juillet 1983 1er septembre 1983
Pays-Basa 16 avril 1999 A 16 juillet 1999
Pologne 22 août 2005 A 22 novembre 2005
Portugal 6 juillet 1982 6 septembre 1982
République Tchèque 2 août 1994 A 2 novembre 1994
Royaume-Uni 1er avril 1976 1er juin 1976
Slovaquie 6 février 2007 A 6 mai 2007
Slovénie 5 décembre 2008 A 5 mars 2009
Suède 27 février 1975 27 juin 1975
Suisse 1er avril 1974 27 juin 1975
a : La Convention s’applique uniquement au Royaume en Europe.

Pour aller plus loin

Les poinçons dans le monde (à partir du 13è siècle)

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Cas des vraies / fausses pièces antiques

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Liens complémentaires

Tiré du texte original en français disponible auprès de l’administration Suisse

Site officiel de la convention (en anglais)